Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une expertise qui évalue la consommation d’énergie annuelle d’un bien immobilier et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il attribue une note, l’étiquette énergétique, à chaque bâtiment évalué. Celle-ci a un impact direct sur la valeur du bien et sur les obligations du propriétaire. Maintes fois remaniées au fil du temps, découvrez à quoi ressemble le DPE d’aujourd’hui.
Un DPE opposable
Si autrefois, le DPE à Clermont-Ferrand avait uniquement une valeur informative, il est aujourd’hui opposable. Cela signifie que pour tout rapport d’expertise présenté, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée. En cas d’erreur déterminée lors d’un DPE contradictoire, l’acheteur peut alors poursuivre le vendeur en justice, qui pourra se retourner à son tour vers le diagnostiqueur mandaté pour l’expertise.
Une seule méthode de calcul
Pour calculer la consommation d’énergie d’un bien immobilier, le DPE se base uniquement sur la méthode dite 3CL. Elle s’intéresse à l’isolation du bâtiment ainsi qu’à la quantité d’énergie consommée par le système de chauffage et de production d’eau chaude, l’éclairage, le système de ventilation et les auxiliaires. Notez que l’emplacement géographique du bien (notamment son altitude) est aussi pris en compte.
Diverses restrictions en matière de location immobilière
Le DPE fait partie des diagnostics obligatoires pour la mise en location d’un bien immobilier. Afin d’encourager les bailleurs à entreprendre des travaux de rénovation énergétique et pour que les locataires accèdent à des logements décents, diverses dispositions ont été instaurées, notamment :
- Depuis 2023, un gel des loyers a été instauré pour les logements classés F et G par le DPE.
- Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, même en cas de renouvellement.
- À partir de 2028, l’interdiction de location touchera aussi les biens classés F puis ceux classés E à partir de 2034.
Ces mesures ont été adoptées en vertu de la loi Climat et Résilience adoptée en 2021.
