L’état daté fait partie des documents obligatoires pour la vente d’un appartement à Clermont-Ferrand. De quoi s’agit-il exactement ?
Qu’entend-on par état daté ?
C’est un document qui résume la situation comptable d’un lot de copropriété. Il met en avant les sommes encore en jeu entre le copropriétaire vendeur et le syndicat des copropriétaires.
Que contient l’état daté ?
On peut diviser son contenu comme suit :
- Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires à celui qui veut vendre son lot.
- Les sommes que celui qui souhaite vendre son appartement doit au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que l’acheteur devra s’acquitter au titre de charges de copropriété lorsqu’il sera officiellement devenu le nouveau propriétaire du bien.
Où peut-on obtenir l’état daté ?
Pour obtenir un état daté, le propriétaire vendeur doit s’adresser au syndic de copropriété. Lui seul peut le rédiger, car c’est lui qui gère les comptes de la résidence collective. Ce service fait partie des charges spéciales, ce qui signifie que seul le demandeur doit payer la facture qui s’y réfère. Le coût de la prestation ne peut pas dépasser les 380 euros TTC. Au-delà de ce montant, le copropriétaire peut contester.
Pour information, même si le propriétaire veut vendre deux lots, le montant de la commission ne peut dépasser le seuil établi.
Quelle est la différence entre état daté et pré-état daté ?
Les deux documents contiennent les mêmes informations et ont pour objectif d’éclaircir la situation du lot avant sa vente. Cependant, l’état daté est celui qui a une valeur légale puisqu’il est établi à partir de données exactes auxquelles seul le syndic a accès. Le pré-état daté, quant à lui, est rédigé par le vendeur. Pour l’obtenir, il se base sur les charges de copropriété dont il doit s’acquitter.
