Pour la vente d’un bien immobilier, les diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ils fournissent aux acheteurs potentiels des informations essentielles sur l'état du bien, sa sécurité et sa performance énergétique. Que se passe-t-il si ces documents venaient à manquer à la signature d’un compromis de vente ?
Les conséquences juridiques
Les diagnostics immobiliers sont des documents qui doivent être annexés à un compromis de vente. L'absence de ceux-ci peut entraîner des conséquences juridiques préjudiciables pour le vendeur. Si après la vente du bien, l’acheteur vient à découvrir des vices cachés ou autres problèmes, la responsabilité civile du vendeur peut être engagée. Il peut ainsi demander l’annulation de la vente, la diminution du prix ou encore la prise en charge des travaux par le vendeur. L’acheteur peut aussi poursuivre le vendeur en justice et demander des dommages et intérêts. Ce dernier peut aussi encourir une amende et une peine de prison.
La dévalorisation du bien immobilier
En l’absence de diagnostics immobiliers, votre bien peut perdre de la valeur. Les experts immobiliers peuvent en effet déduire que le bien n’est pas aux normes. Ils pourraient ainsi ne pas le conseiller à leurs clients ou soumettre une offre d’achat très en dessous de la valeur réelle du bien.
Par ailleurs, l'absence de diagnostics immobiliers peut nuire à la confiance des potentiels acheteurs. Ils pourraient en effet croire que le propriétaire cache volontairement certains vices. Un manque de transparence qui peut dissuader les acquéreurs sérieux et entraîner une baisse d'intérêt pour le bien. Tant que les diagnostics obligatoires n’auront pas été effectués, votre bien immobilier se vendra difficilement.
