Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire et le locataire peuvent réaliser un état des lieux d’entrée. Un état des lieux de sortie est également recommandé au départ du locataire. À quoi sert l’état des lieux ? Quelles sont ses mentions obligatoires ? Quel est son coût ? Voici toutes les réponses à vos questions.
À quoi sert un état des lieux ?
L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire. Il peut être remis en mains propres ou par voie dématérialisée. Il ne faut pas le confondre avec les diagnostics obligatoires pour la location, que le propriétaire doit remettre au locataire au moment de la signature du bail pour l’informer que le logement loué est sans risque pour ses habitants.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir la même présentation pour faciliter leur comparaison. Ils permettent en effet de déterminer les responsabilités de chacun sur les éventuelles dégradations du logement constatées à l’échéance du bail. Si des dégradations sont à la charge du locataire, le propriétaire pourra retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie de son locataire.
Il n’est pas obligatoire de faire un état des lieux, mais cela est fortement conseillé. À défaut, en cas de litige avec son locataire, le bailleur devra apporter la preuve qu’il a délivré un logement correct. Quant au locataire, il devra prouver que le logement lui a été loué avec les dégradations.
| À savoir : la prise en compte de la vétusté du logement Depuis la loi ALUR, l’état des lieux doit intégrer la vétusté du logement et de ses équipements en définissant un niveau d’usure normale du bien loué. Ainsi, le locataire ne pourra être tenu responsable de dégradations liées à l’usure normale du bien. |
Quelles sont les mentions obligatoires d’un état des lieux ?
Depuis un décret du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016, les états des lieux d’entrée et de sortie d’un locataire doivent comporter au minimum les mentions obligatoires suivantes :
- La date d’établissement de l’état des lieux,
- La localisation du logement
- Les noms du propriétaire et du locataire,
- Le domicile du propriétaire,
- S’il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
- L’inventaire des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
- Pour chaque pièce et partie du bien, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement,
- Les signatures du bailleur et du locataire, ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
Le bailleur et le locataire disposent chacun d’un exemplaire de l’état des lieux. Celui-ci doit obligatoirement comporter l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire.
| À savoir : l’état des lieux d’entrée modifiable sous 10 jours Depuis la loi ALUR, le locataire a un droit de rectification sur les informations comprises dans l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de sa signature. |
Quel est le coût d’un état des lieux ?
Le coût d’un état des lieux varie en fonction des modalités dans lesquelles il a été effectué. L’état des lieux peut être réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Il peut être établi par un tiers mandaté par le bailleur. Enfin, les parties peuvent recourir au service d’un huissier de justice qui procédera à un constat locatif.
Il convient de distinguer ces trois situations :
● L’état des lieux est établi à l’amiable entre le bailleur et le locataire.
Dans ce cas, l’état des lieux d’entrée comme celui de sortie est établi sans frais.
● L’état des lieux est établi par un tiers mandaté par le bailleur.
Le bailleur peut confier la réalisation de l’état des lieux à un tiers, souvent une agence immobilière. Dans ce cas, les honoraires du mandataire seront partagés par moitié entre les deux parties. Depuis la loi ALUR, les frais ne peuvent pas s’élever à plus de 3 euros par mètre carré de surface habitable.
● L’état des lieux est réalisé par un huissier
Si la réalisation d’un état des lieux amiable est impossible, un huissier peut être désigné pour procéder à un constat locatif qui tiendra lieu d’état des lieux. Un arrêté du 26 février 2016 fixe le montant des émoluments dus au notaire dans ce cadre. En fonction de la superficie du logement loué, le coût d’un état des lieux établi par huissier oscille entre 200 et 300 euros. Les tarifs sont fixés dans un arrêté du 26 février 2016.
Non obligatoire, mais vivement conseillée, la réalisation d’un état des lieux permet au propriétaire comme au locataire de se prémunir contre un engagement excessif de leur responsabilité quant à l’état du logement. Il est un mode de preuve important en cas de litige.
