Lorsqu’un locataire souhaite mettre un terme au contrat de location, il doit en informer son bailleur.
Conditions pour résilier son bail de location
Vous pouvez quitter votre logement en location :
à n’importe quel moment du bail
sans motif
en informant votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement
en respectant un délai de préavis adéquat.
Pour une location d’un logement nu, le délai de préavis en droit commun est fixé à 3 mois. La loi Alur et la loi Macron autorisent le locataire à quitter son logement après un préavis d’1 mois seulement dans certaines situations :
- le logement est situé en zone tendue [exemple : Lyon]
- en cas de mutation professionnelle
- en cas de licenciement
- en cas de nouvel emploi suite à un licenciement
- dans le cadre de l'obtention d’un premier emploi
- si le locataire accède à un logement à caractère social
- si l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile
- si le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
- si le locataire est bénéficiaire du RSA
Pour une location meublée, le délai de préavis est fixé à 1 mois.
Modèle de lettre de résiliation de bail
Nom du locataire
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Nom du propriétaire
Adresse
Code postal – Ville
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Actuellement locataire de votre logement situé au [adresse du logement], depuis le [date de la signature du bail], je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je compte respecter un délai de préavis de 3 mois qui débutera dès réception de ce courrier. Ainsi, la date de départ effective sera le [Date de départ]. En vous remerciant de bien vouloir convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [lieu], le [date]
Signature
Fin de la location
La fin du contrat de bail est marqué par la remise des clés et la réalisation d'un état des lieux de sortie. Si le bailleur ne constate pas de dégradations volontaires, autres que celles liées à l’usure normale, il devra vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai de 2 mois.